Mentions légales pour flyers

Sujet initié par Seblily_62, il y a 1 jour - 85 vues

Bonjour

Pour votre flyer, il faut surtout respecter les règles d'information et de publicité applicables à chaque activité.

Pour l'agence immobilière, indiquez clairement l'identité de la société (dénomination, forme, adresse), le titulaire de la carte professionnelle et son numéro, ainsi que, en cas d'annonces de biens, les informations de base (prix, honoraires et qui les paie, performance énergétique, etc.).

Pour le courtage en prêts immobiliers / regroupement de crédits, mentionnez votre identité complète, votre qualité d'intermédiaire en opérations de banque, votre numéro ORIAS, la catégorie (courtier, mandataire...), les établissements pour le compte desquels vous intervenez ou l'existence de liens capitalistiques (si c'est le cas), ainsi que la phrase obligatoire « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent » et, si vous faites de la publicité chiffrée sur un crédit, les principales caractéristiques du crédit (TAEG, durée, coût total, montant des échéances, etc.).

Pour l'activité de courtier en assurances / gestion de patrimoine, faites figurer votre identité, votre numéro ORIAS d'intermédiaire en assurance, votre catégorie, l'éventuelle existence de liens capitalistiques ou d'exclusivités avec certains assureurs, et veillez à ce que toute information soit claire, exacte, non trompeuse et compréhensible.

Enfin, séparez bien visuellement les trois casquettes pour que le public identifie facilement qui fait quoi et sous quel statut.

Bien à vous
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